br%20conseil%20recours%20%C3%A0%20l'amia

Accident médical

Accident dont est victime une personne à l'occasion d'un acte médical...(ex : Erreur de diagnostic, retard de diagnostic, défaut dans l'organisation des soins, infection nosocomiale; aléa thérapeutique...).

Votre assureur est susceptible d'intervenir en cas d'accident médical, fautif ou pas. Vérifiez si vous avez souscrit une assurance de type Accident de la vie, Garantie accident de la vie, Garantie accident et famille...

Ces assurances peuvent vous indemniser en cas de responsabilité médicale liée à une faute ou sans faute. En cas de faute médicale, votre assureur doit vous indemniser et se retourner contre l'assurance du responsable (chirurgien, anesthésiste, clinique...) 

Par ailleurs, la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaure l'organisation de la prise en charge d'une victime d'accident médical grave, indépendamment d'une faute médicale.

Elle a crée un organisme, l'ONIAM chargé d'intervenir en cas d'accident médical sous réserve d'atteinte de seuils de gravité (DFP 25%, arrêt de travail de 6 mois, GTT de plus de 6 mois à hauteur de 50% d'inaptitude à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,..) .