Actualités juridiques sur le préjudice corporel

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Marteau de juge

Sur l'assistance à tierce personne :

 (Cass Civ 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit ). La Cour de Cassation réaffirme l'importance de la prise en compte de la dignité des conditions d'existence des personnes handicapées qui s'inscrit dans le principe de la réparation intégrale de la victime.  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042088524/

Sur les frais de logement adaptés

( Civ 2, 18 mai 2017, 16-15.912, ). La Cour de Cassation retient que si l'aménagement du logement est incompatible avec une location, la victime a droit à la prise en charge du coût d'aménagement du terrain et de la construction et de l'adaptation à son handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034785427/

Sur la perte de gains professionnels futurs

(Civ 2,  5 mars 2020, 18-25.981) , La Cour de Cassation rappelle que la victime n'est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation. L'assureur conteste vainement la demande de réparation des pertes de gains professionnels futurs en faisant valoir que la victime avait refusé le poste de reclassement offert par son employeur et que son licenciement pour inaptitude lui serait dès lors imputable  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745233

Sur l'incidence professionnelle

(Crim 28 mai 2019, 18-81.035). La chambre criminelle a retenu la demande de la victime qui sollicitait, au titre de l'incidence professionnelle, l'indemnisation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et "découlant de la situation d'anomalie sociale " dans laquelle elle se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629386/

Sur l'utilisation des barèmes de capitalisations

( Civ 2, 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724). La Cour de Cassation retient qu'il convient de faire application du barème de capitalisation le plus adapté à assurer les modalités de réparation du préjudice de la victime pour le futur, sans avoir à recueillir les observations des parties sur la méthode de calcul.  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1097_12_43552.htm

Le référentiel Mornet de 2020

On notera la publication de ce référentiel actualisé en septembre 2020 établi sous l'autorité du conseiller Mornet près la Cour de cassation. Il  favorise l'harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Il est "indicatif" et ne lie pas le Juge mais il prend en compte de façon plus large la réalité du préjudice corporel de la victime.